CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La société Institut de Formation de La Réunion, SARL au capital de 10 000 €, SIRET 443 917 638 00118, RCS Saint-Denis de La Réunion, dont le siège social est sis 27 rue du Pressoir, 97424 Piton Saint-Leu, représentée par sa Gérante, Madame Loëtitia NOVELLO (ci-après « IFR » ou « le Prestataire »), est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 98 97 02836 97 auprès de la DEETS de La Réunion, certifié Qualiopi.

IFR propose à la vente, sur le site www.ifr-reunion.re, des prestations de formation professionnelle continue ainsi que des prestations annexes (positionnement, certification, accompagnement). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre IFR et toute personne, physique ou morale, qui commande une prestation sur le site (ci-après « le Client »).

⚠ Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux contrats d’apprentissage ni aux conventions de formation conclues directement avec un OPCO ou un financeur public, qui font l’objet de documents contractuels spécifiques.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance, sur le site www.ifr-reunion.re, des prestations de formation et services associés proposés par IFR. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent indifféremment aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation (Article liminaire) et aux Clients professionnels (entreprises, associations, administrations) commandant pour leur compte propre ou pour le compte d’un de leurs salariés.

Les dispositions spécifiquement applicables aux consommateurs (droit de rétractation, médiation, etc.) sont expressément identifiées dans le texte.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

Les prestations proposées sont des actions de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail. Pour chaque prestation, le site précise :

• L’intitulé et les objectifs pédagogiques
• Le programme et les contenus
• Le public concerné et les prérequis
• La durée totale et le nombre d’heures
• Les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, mixte, e-learning)
• Les modalités d’évaluation et, le cas échéant, la certification visée
• Le tarif TTC
• Les indicateurs de résultats (taux de réussite, satisfaction, insertion) tenus à disposition au sens du décret Qualiopi

Conformément à l’article L. 121-2 du Code de la consommation, ces informations sont fournies préalablement à la conclusion du contrat. IFR se réserve le droit de modifier la composition d’une session pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles, sans dénaturer le contenu de la prestation.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA. IFR bénéficie de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° a) du Code Général des Impôts pour les actions de formation professionnelle continue conformes aux articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail (attestation fiscale délivrée par la DDFIP).

Mention obligatoire sur les factures : « Exonération de TVA – article 261-4-4° a) du CGI ».

Les prix incluent l’accès aux supports pédagogiques. Sont éventuellement en sus, selon mention explicite sur la fiche produit : les frais de certification externe, les frais de déplacement, hébergement et restauration de l’apprenant. Les prix sont susceptibles d’évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

5.1 Processus de commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

• Sélection de la formation sur le site
• Renseignement des informations relatives à l’apprenant et au payeur (le cas échéant, l’employeur)
• Récapitulatif de la commande et du prix total
• Acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher
• Paiement en ligne sécurisé
• Confirmation de la commande par e-mail

5.2 Formation du contrat

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil et aux articles L. 221-13 et suivants du Code de la consommation, le contrat est formé à la double validation de la commande : (i) clic de l’utilisateur sur le bouton « Je commande et je paie » après avoir pris connaissance du récapitulatif, et (ii) confirmation expresse par IFR via l’envoi d’un e-mail récapitulatif.

5.3 Convention ou contrat de formation

Conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du Code du travail :

• Si le Client est une personne morale (employeur, OPCO, financeur), une convention de formation est conclue.
• Si le Client est une personne physique finançant elle-même la formation, un contrat de formation professionnelle écrit est conclu, dans lequel figurent les mentions obligatoires (notamment objet, modalités, prix, sanctions, délai de rétractation de 10 jours).

Le bon de commande émis en ligne tient lieu de convention ou de contrat de formation dans les conditions fixées par les articles précités et par le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par :

• Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via le prestataire de paiement sécurisé PAYPLUG SAS (établissement de paiement agréé ACPR n° 16458)
• [Le cas échéant] Virement bancaire sur le compte d’IFR (RIB communiqué après commande)
• [Le cas échéant] Paiement en plusieurs fois sans frais via [À COMPLÉTER], dans les conditions précisées au moment du paiement

Les paiements sont sécurisés par protocole 3D-Secure conformément à la Directive (UE) 2015/2366 dite « DSP2 ». IFR ne stocke aucune donnée bancaire.

6.2 Subrogation de paiement

En cas de prise en charge totale ou partielle par un OPCO, France Travail, la Région ou tout autre financeur, le Client s’engage à fournir l’accord écrit du financeur avant le début de la formation. À défaut, IFR se réserve le droit de facturer l’intégralité du prix au Client.

6.3 Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Pour les Clients professionnels : application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (art. L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).
• Pour les Clients consommateurs : application d’intérêts au taux légal majoré, après mise en demeure restée sans effet (art. 1231-6 du Code civil).

IFR se réserve la faculté de suspendre l’accès à la formation jusqu’à parfait paiement.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à IFR par tout moyen écrit (lettre, e-mail à contact@ifr-reunion.re) en utilisant le formulaire type figurant en Annexe 1 ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Cas particulier – Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation : si le Client demande expressément que l’exécution de la formation commence avant l’expiration du délai de rétractation (case à cocher au moment de la commande), il sera redevable d’un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà fournie (art. L. 221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai et a commencé avec l’accord exprès du consommateur.

Remboursement : en cas de rétractation, IFR rembourse l’intégralité des sommes versées (déduction faite, le cas échéant, du prorata des prestations déjà exécutées) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

ARTICLE 8 – CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (PERSONNE PHYSIQUE SE FINANÇANT ELLE-MÊME)

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le Client personne physique qui finance lui-même sa formation dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un tiers (OPCO, employeur, France Travail, Région), ce délai de 10 jours ne s’applique pas ; seul s’applique alors le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation lorsque la commande a été passée à distance.

⚠ Articulation : 10 jours (Code du travail) pour l’auto-financement ; 14 jours (Code consommation) pour la vente à distance entre OF et consommateur ; le délai le plus protecteur s’applique.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA FORMATION

IFR s’engage à réaliser les prestations conformément à la fiche programme. Les délais d’accès à la formation sont indiqués sur la fiche produit ; à défaut, la prestation est réalisée dans un délai moyen d’un (1) mois à compter de la validation de la commande, sous réserve des contraintes de calendrier des sessions et de la constitution d’un effectif minimum.

Une convocation précisant les dates, horaires, lieu (ou modalités de connexion pour le distanciel) est adressée au Client au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le démarrage de la formation.

IFR se réserve la faculté de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité du formateur ou de cas de force majeure. Dans ce cas, IFR propose au Client une nouvelle session ou procède au remboursement intégral des sommes versées au titre de la session annulée, sans autre indemnité.

ARTICLE 10 – ANNULATION ET REPORT PAR LE CLIENT

10.1 Clients professionnels

• Annulation reçue plus de 15 jours avant le début de la formation : aucun frais
• Annulation reçue entre 14 et 7 jours : 30 % du prix dû à titre de dédit
• Annulation reçue à moins de 7 jours, ou absence : 100 % du prix dû à titre de dédit

Conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail, les sommes versées au titre d’un dédit ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle et ne sont pas prises en charge par les OPCO.

10.2 Clients consommateurs

Sous réserve du droit de rétractation visé aux articles 7 et 8, toute annulation par le Client après expiration du délai de rétractation donne lieu :

• Pour les abandons en cours de formation pour cas de force majeure dûment justifié : remboursement au prorata des heures non suivies (art. L. 6354-1 du Code du travail)
• Pour les abandons sans cas de force majeure : application du barème ci-dessus

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE L’APPRENANT

L’apprenant s’engage à :

• Suivre l’intégralité de la formation et respecter les horaires
• Signer les feuilles de présence (présentiel) ou se connecter conformément aux modalités prévues (distanciel)
• Respecter le règlement intérieur d’IFR remis à l’entrée en formation (art. L. 6352-3 à L. 6352-5 du Code du travail)
• Respecter les règles de propriété intellectuelle sur les supports remis

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES SUPPORTS

L’ensemble des supports pédagogiques remis ou mis à disposition pendant la formation (manuels, fiches, vidéos, plateformes e-learning, exercices) demeurent la propriété exclusive d’IFR ou de ses ayants droit. Le Client et l’apprenant bénéficient d’un droit d’usage personnel et non transférable, limité à des fins pédagogiques et internes. Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou cession à un tiers est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable d’IFR.

ARTICLE 13 – SANCTION DE LA FORMATION

À l’issue de la formation, IFR délivre à chaque apprenant ayant satisfait aux exigences d’assiduité et d’évaluation :

• Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation (art. L. 6353-1 du Code du travail)
• Le cas échéant, la certification professionnelle visée, sous réserve de la validation des épreuves par l’organisme certificateur compétent

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’IFR est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance). En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’IFR ne saurait excéder le montant TTC effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Les limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas d’atteinte aux personnes, ni à l’égard des consommateurs pour les obligations légales d’ordre public.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes est régi par la Politique de Confidentialité d’IFR, accessible à l’adresse www.ifr-reunion.re/mentions-legales, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les principaux éléments en sont rappelés ici : finalités (gestion contractuelle, paiement, obligations Qualiopi, reporting financeurs), durée de conservation (10 ans pour les dossiers d’apprenants), droits d’accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation peut être adressée à : boite-a-idees@ifr-reunion.re. Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures ouvrées et une réponse est apportée sous 30 jours calendaires maximum.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur, après avoir tenté de résoudre son litige directement avec IFR, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par IFR :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Association Loi 1901 agréée par la CECMC – N° W751237320

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. 01 89 47 00 14

Saisine en ligne et informations : www.cm2c.net

Adhésion IFR valable jusqu’au 1er juin 2029.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable :

• Pour les litiges avec un Client professionnel : compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Pour les litiges avec un Client consommateur : compétence est attribuée conformément aux règles légales applicables (art. R. 631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile).

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

IFR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande. Les nouvelles CGV sont opposables aux commandes ultérieures, à compter de leur mise en ligne sur le site.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : Institut de Formation de La Réunion (IFR) – 27 rue du Pressoir, 97424 Piton Saint-Leu – contact@ifr-reunion.re

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ci-dessous :

– Intitulé de la formation : ……………………………………………………

– Numéro de commande / date de commande : ……………………………………………………

– Nom du Client (et de l’apprenant, le cas échéant) : ……………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………

– Date : ……………………………………………………

– Signature (uniquement en cas de notification papier) : ……………………………………………………

(*) rayer la mention inutile.